Proposition de loi ordinaire une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement

En discussion
Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 mai 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement … 

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Texte du document

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dans la limite de 30 millions. »