Proposition de loi ordinaire une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dans la limite de 30 millions. »