Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211--4--4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-4. - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l'article L. 5211-5-1. »