Proposition de loi ordinaire simplification du recouvrement de créances entre professionnels
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
L'article L. 441-3 du Code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l'égard d'un acheteur professionnel d'une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n'est ni réglée ni contestée dans un délai d'un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu'il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent VI. »