Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 décembre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation :	29 décembre 2017
Dépôt du projet de loi :	8 août 2017
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 10

1. Etude d'impact, 9 août 2017, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

2. Exposé des motifs, 9 août 2017, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté les 11 et 17 décembre 2012 deux règlements nos 1257/2012([1]) et 1260/2012([2]) relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire. Le premier règlement concerne la coopération renforcée([3]) dans le domaine d'une protection par brevet unitaire tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à …

3. Rapport n° 0241, Rapport, 26 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et…

Afficher tout (10)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 décembre 2017

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .