Proposition de loi ordinaire dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne

Il est institué un fonds de soutien aux commerces de proximité ayant pour objet le versement d'aides aux commerces des centres-villes et des centres-bourgs lourdement impactés par le développement des grandes plateformes de commerce électronique.
Ce fonds de soutien est départementalisé et abondé par une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.
Le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. »
II. – Le chapitre 1ER du titre II de la deuxième partie du livre 1er du code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique »
« Art. 1592. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique »
« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale à l'acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l'étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d'entrée en France et l'adresse de livraison.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,1 euros par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 euros par livraison.
« Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de kilomètres déclarés par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l'année d'imposition. La taxe est perçue par l'État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l'année suivante. Le produit généré est réparti en accord avec les chambres consulaires.
« Sont exonérées de la taxe :
« 1° Les livraisons réalisées par les moyens de transports non-consommateurs d'énergie fossile ;
« 2° Les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ;
« 3° Les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs mentionné à l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime. »

En raison des conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour y faire face dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévu au chapitre IER bis du titre III du livre 1ER de la troisième partie du code de la santé publique, notamment pour les activités de commerce de détail, ainsi que du développement non maîtrisé du commerce en ligne, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment existant en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, qui n'est pas intégré à un magasin de commerce de détail d'une surface au moins égale ou supérieure, et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique.
Ce moratoire s'applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d'instruction.