Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article 222-22-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-22-2. – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de quinze ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. »
À l'article 227-25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et l'infraction prévue à l'article 222-22-2 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-12 » est remplacée par les références : « , 221-12 et 222-22-2 ».