Proposition de loi ordinaire exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins peuvent décider, en même temps qu'ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficient d'une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, et soit à la retraite.
À l'issue de ces cinq ans, l'exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.