Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 3323-6-1. – Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux.
« Cette interdiction ne s'applique pas :
« 1° Aux influenceurs possédant moins de 1 000 abonnés ;
« 2° Aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l'industrie des alcools ayant une appellation d'origine protégée ou une appellation d'origine contrôlée ;
« 3° Aux influenceurs publiant de l'information œnotouristique.
« Un décret en conseil d'État vient préciser la liste des plateformes considérées comme réseaux sociaux auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article. »