Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote

Caduce

Dépôt, 19 janvier 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 janvier 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote

Mesdames, Messieurs, Le code électoral prévoit que chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances et le nombre d'électeurs. En revanche, il ne prévoit pas de limite pour le nombre d'électeurs par bureau. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, le ministère de l'Intérieur préconise seulement à titre indicatif, de ne pas excéder 800 à 1000 électeurs inscrits par bureau. Aucune norme contraignante n'étant fixée pour limiter le nombre d'inscrits par bureau de vote, il arrive que ce nombre soit tout à …

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Dépôt, 19 janvier 2021

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La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 53-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 53-1. – Le nombre d'électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne peut excéder huit cents. Ce nombre est porté à mille dans les communes comportant au plus mille électeurs inscrits. »