Proposition de loi ordinaire octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd'hui au sein d'un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c'est-à-dire la somme dont ils doivent s'acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s'acquitter de la quotité …
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Texte du document
L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt sur le revenu ».
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.