Proposition de loi ordinaire octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

En discussion
Dépôt, 4 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 avril 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd'hui au sein d'un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c'est-à-dire la somme dont ils doivent s'acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s'acquitter de la quotité … 

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Texte du document

L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt sur le revenu ».

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.