Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'australie, d'autre part

LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	5 juillet 2021
Dépôt du projet de loi :	27 novembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 7

1. Exposé des motifs, 26 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et…

Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l'accord L'accord-cadre Union européenne -Australie a été signé le 7 août 2017 à Manille par la Haute représentante Federica Mogherini et la ministre des affaires étrangères australienne Julia Bishop, en marge du Forum Régional de l'ASEAN. Cet accord mixte (il sera ratifié par l'Union européenne mais également par chacun des Etats membres) renouvelle le cadre juridique de la relation en ouvrant la voie au développement d'une relation globale entre l'Union européenne et l'Australie. L'accord couvre l'ensemble des relations bilatérales, souligne la volonté …

2. Etude d'impact, 27 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et…

3. Rapport n° 2698, Rapport, 18 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 juin 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).