Proposition de loi ordinaire permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 332-4 du code de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article L. 332-9 est supprimée.
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 332-10 le mot : « six » est remplacé par le mot « trois ».
L'article L. 332-17 du code de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois ».