Proposition de loi ordinaire rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au début de l'article 16-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La procréation ou la gestation pour autrui est interdite en France. »
Après l'article 227-12 du code pénal, il est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-12-1. – Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la naissance d'un enfant par le recours à la gestation ou la procréation pour autrui est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 227-12 du code pénal est complétée par les mots : « y compris lorsque les faits proposés se déroulent à l'étranger ».