Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article 2 ter a de la Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 décembre 2023

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° 29 rect. bis, 14 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 2 ter a

Bien que certaines collectivités aient créé des formations dédiées avec les universités, il semble aujourd'hui nécessaire de créer un diplôme national préparant au métier de secrétaire de mairie pour faire face au difficultés de recrutement. Aussi, cet amendement a pour objectif de demander un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être être créé un BTS "Secrétaire de mairie", permettant l'acquisition de savoirs et de savoir-faire opérationnels. Diplôme reconnu et contrôlé par l'État, le BTS a l'avantage d'être un diplôme professionnalisant qui permet d'acquérir des … Lire la suite…

2. Amendement n° 11 rect. bis, 14 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 2 ter a

Le présent amendement a pour objectif de demander un rapport d'évaluation au Gouvernement en vue de la création d'une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire et secrétaire général de mairie. En effet, à ce jour il n'existe aucune formation initiale spécifique pour le métier de secrétaire général de mairie qui s'attachent à préparer à cette responsabilité, alors que ces agents sont essentiels au bon fonctionnement de nos mairies. Même si l'on peut observer une prise de conscience sur le terrain qui s'est traduite par une multiplicité des initiatives et des … Lire la suite…

3. Amendement CL68, 14 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 2 ter a

L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS par exemple. Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2, c'est-à-dire à un niveau BTS. La mention universitaire a donc pour conséquence d'exclure cette filière qui est pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire de mairie. Le cursus … Lire la suite…

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