Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article 3 de la Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article 3 LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 décembre 2023

Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-12, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

En visant à octroyer un avantage particulier d'ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, l'article 3 tend à déroger au principe d'égalité de traitement des agents publics. Une telle dérogation ne pourrait être justifiée que par un intérêt général suffisamment démontré. En l'espèce, ni les conditions d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie, ni les contraintes associées à celles-ci ne paraissent justifier une telle disposition. De surcroît, l'octroi d'un avantage particulier d'ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie devrait, … Lire la suite…

2. Amendement CL59, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement propose la réintégration de l'article 3, retiré par le Sénat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise des secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Cette revalorisation semble non seulement juste mais également indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer une meilleure retraite correspondant aux responsabilités exercées, même si cela nécessite de déroger au principe d'égalité avancé par le Sénat pour supprimer l'avantage. Face à la baisse d'attractivité de la profession de … Lire la suite…

3. Amendement CL60, 14 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'esprit de ce texte est bien de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et par extension celui de secrétaire général de mairie. Aussi, il semble nécessaire de conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté. Cet amendement propose donc de rétablir l'article 3 qui avait été supprimé au Sénat lors de l'examen du texte. Lire la suite…

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