Article 4 de la Proposition de loi ordinaire mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Dès lors qu'une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d'une des sociétés mentionnées ci-après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :
1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d'un nombre moyen de personnes défini par décret ;
2° une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l'audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;
3° une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d'exemplaires défini par décret ;
4° une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d'un nombre de moyen défini par décret.
([1]) Réalisé par La Croix et Kantar, accessible ici : https://www.kantar.com/fr/inspirations/politique-et-opinion/2022-barometre-de-la-confiance-des-francais-dans-les-media.
([2]) Un exemple avec cette tribune de décembre 2021, signée par 250 professionnels de la presse, de la télévision et de la radio : https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/12/15/250-professionnels-de-la-presse-de-la-television-et-de-la-radio-alertent-l-hyperconcentration-des-medias-est-un-fleau-mediatique-social-et-democratique_6106076_3232.html
([3]) Données issues de l'article du journal Libération intitulé « CheckNews : Est-il vrai que « 90% des grands médias appartiennent à neuf milliardaires » ? » publié le 27 février 2022.
([4]) https://rsf.org/fr/face-aux-poursuites-bâillons-de-bolloré-nous-ne-nous-tairons-pas
([5]) https://www.stopbollore.fr/Notre-appel
([6]) https://lepetitjournal.com/londres/comprendre-angleterre/pourquoi-tant-de-haine-envers-les-medias-entretien-julia-cage-332022