Article 1er de la Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

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L'article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
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1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés ;
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2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les confiscations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont obligatoires. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction. »