Article 2 de la Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
Au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier ».
Au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier ».