Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (2)

En discussion
Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 avril 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s'agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits. Néanmoins, la loi française connaît un certain nombre d'exceptions au monopole d'octroi du crédit. Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Depuis 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances … 

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Texte du document

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée.