Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

En discussion
Dépôt, 6 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 avril 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, En application de larticle 1650B du code général des impôts, il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives (CDVL) à laquelle participent deux membres en exercice du conseil départemental. Or le niveau des valeurs locatives est devenu sans effet sur les ressources des départements qui ne perçoivent plus, depuis le 1 er janvier 2021, la part départementale du foncier bâti. Dans ces conditions, la disparition du lien fiscal entre les départements et les administrés rend accessoire, voire inutile, la participation de membres en … 

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Texte du document


L'article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et cinq » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice et cinq ».