Article unique de la Proposition de loi ordinaire libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

L'article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'occupation sans droit, ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l'occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »