Proposition de loi ordinaire libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

En discussion

Dépôt, 1 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 novembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

Mesdames, Messieurs, Régulièrement, la presse se fait l'écho de décisions judiciaires qui scandalisent à raison l'opinion publique tant elles sont contraires au bon sens et à la conception la plus élémentaire de la justice : des décisions qui condamnent les victimes et dédouanent les fautifs de toute responsabilité. La problématique du « squat » en est une illustration flagrante à laquelle la Cour de cassation vient d'ajouter un nouvel exemple. En effet, le 15 septembre dernier, la Cour de cassation affirmait laconiquement que « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la …

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Texte du document

Dépôt, 1 novembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'occupation sans droit, ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l'occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »