Proposition de loi ordinaire cathédrale notre-dame de paris, trésor national
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.