Proposition de loi ordinaire cathédrale notre-dame de paris, trésor national

En discussion
Dépôt, 29 avril 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 avril 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.