Article 3 de la Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut fixer, par une délibération en conseil municipal, une liste de professions prioritaires à l'attribution de logements sociaux dont la commune est réservataire. Dans le ressort de la Ville de Paris, cette liste est établie après avis des maires d'arrondissement. »