Article 2 de la Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris


L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 ne peut percevoir d'aide publique au sens du présent article au titre d'une opération de préemption ou de reconversion menée sur le territoire de la Ville de Paris. »