Article 1er de la Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris

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L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les taux mentionnés au I et au présent II s'appliquent de sorte qu'au moins 66 % des nouveaux logements construits dans l'unité urbaine de Paris soient financés en prêts locatifs à usage social, en prêts locatifs sociaux ou en prêts locatifs intermédiaires, dans le respect des taux mentionnés au III de l'article L. 302-8. » ;
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2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret tient compte du foncier disponible dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale permettant la construction de nouveaux logements sociaux. Il intègre Paris. » ;
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3° Après le 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
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« 1° bis Les logements locatifs intermédiaires ; ».