Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris

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L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les taux mentionnés au I et au présent II s'appliquent de sorte qu'au moins 66 % des nouveaux logements construits dans l'unité urbaine de Paris soient financés en prêts locatifs à usage social, en prêts locatifs sociaux ou en prêts locatifs intermédiaires, dans le respect des taux mentionnés au III de l'article L. 302-8. » ;
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2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret tient compte du foncier disponible dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale permettant la construction de nouveaux logements sociaux. Il intègre Paris. » ;
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3° Après le 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
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« 1° bis Les logements locatifs intermédiaires ; ».

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L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 ne peut percevoir d'aide publique au sens du présent article au titre d'une opération de préemption ou de reconversion menée sur le territoire de la Ville de Paris. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut fixer, par une délibération en conseil municipal, une liste de professions prioritaires à l'attribution de logements sociaux dont la commune est réservataire. Dans le ressort de la Ville de Paris, cette liste est établie après avis des maires d'arrondissement. »