Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Dépôt, 22 mai 2023

Le taux de la contribution financière aux services publics est voté par les communes dans les mêmes conditions que celles posées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Sur l'article 3

En effet, il est indispensable de créer une taxe visant à financer les services publics locaux, à destination des locataires de biens à usage d'habitation. Au niveau du calcul de la CFSPL dite « impôt locataire », elle est payée chaque année par les redevables qui sont locataires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée par l'administration fiscale à partir de trois éléments (article 3) : Lire la suite…

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