Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après le 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La contribution financière aux services publics locaux visée à l'article 1414 E ».
Le IV de la section III du chapitre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1414 E ainsi rédigé :
« Art. 1414 E. – La contribution financière aux services publics locaux est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à usage d'habitation à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code et à l'exception des propriétaires de surfaces bâties à usage d'habitation.
« Cette contribution est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation conformément à l'article 1494 du code général des impôts ».
Le taux de la contribution financière aux services publics est voté par les communes dans les mêmes conditions que celles posées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts.