Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 février 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	24 février 2019
Dépôt du projet de loi :	26 octobre 2018
Nombre d'étapes :	6 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 26 octobre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement…

Mesdames, Messieurs, Une convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018. Elle a vocation à se substituer à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1 er avril 1958 1(*) , actuellement en vigueur et modifiée par un avenant signé à Paris le 8 …

2. Etude d'impact, 26 octobre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du…

3. Exposé des motifs, 17 décembre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le…

Afficher tout (14)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 février 2019

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).