Article unique du Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).