Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 mars 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	7 avril 2019
Dépôt du projet de loi :	28 juin 2017
Nombre d'étapes :	6 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la…

Mesdames, Messieurs, La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 21 juin 2001 la convention n° 184 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture par laquelle les membres se sont engagés, « après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, à définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au …

2. Exposé des motifs, 19 avril 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la…

3. Rapport - nº 415, 11 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 mars 2019

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).