Article 1er bis du Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° du relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.