Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 1er ter du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 3 LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 17 juillet 2018

(Non modifié)

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 8 (Rect), 5 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Cet amendement vise à introduire un dispositif destiné à encadrer la période transitoire entre l'entrée en vigueur intervenue au 13 janvier 2018 des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1252 et l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98(1) de la directive (UE) 2015/2366 s'agissant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs, et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. En effet, conformément à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Aux termes du 4 de l'article 115 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, les nouvelles modalités de communication standardisée et sécurisée prévues par les articles 65, 66 et 67 de la directive entre, d'une part, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes, et, d'autre part, les utilisateurs de services de paiement et les gestionnaires de comptes, ne s'appliqueront que dix-huit mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 348, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Réunie mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, le commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ». Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Il comportait initialement six … Lire la suite…

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