Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 1er bis du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 2 LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 13 mars 2018

(Non modifié)

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 6 (Rect), 5 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à introduire une section afin de préciser les conditions dans lesquelles des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement pour l'achat de biens. En effet, le 6° du III de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, exclut de la qualification de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 348, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Réunie mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, le commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ». Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Il comportait initialement six … Lire la suite…

3. Rapport n° 1105, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ([1]), dite « DSP 2 », a renouvelé le cadre juridique européen applicable à ces services. Elle a modifié et complété les normes issues de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ([2]), dite « DSP 1 », pour poursuivre leur harmonisation à l'échelle européenne en prenant en compte l'impact des nouvelles technologies sur le secteur. Cette modernisation s'est matérialisée par : – la consécration juridique des prestataires de services d'initiation … Lire la suite…

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