Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 1er ter a du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 17 juillet 2018

(Suppression maintenue)

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-1 rect., 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de…Adopté

Sur l'article 1er ter a, supprimé · Loi promulguée

De nouveaux services permettent aujourd'hui aux utilisateurs d'obtenir une vision consolidée de leurs finances personnelles, en agrégeant les données de l'ensemble de leurs comptes et produits (comptes de paiement, livrets, contrats d'assurance vie, crédits, etc.) et en leur offrant la possibilité de réaliser des ordres. Or, la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 », encadre uniquement les services portant sur les comptes de paiement. S'il n'apparaît pas souhaitable d'étendre les dispositions de la directive aux autres comptes et produits - ce chantier devant être mené au … Lire la suite…

2. Rapport - nº 348, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la…

Sur l'article 1er ter a, supprimé · Loi promulguée

Les dispositions contractuelles liant l'utilisateur de services de paiement à son établissement bancaire et au prestataire de services de paiement font in fine porter le risque par le consommateur. L'ACPR relève que « sur le plan juridique, la communication à un tiers de ses codes confidentiels par le client d'un établissement pour permettre à ce dernier d'accéder à ses comptes d'épargne est généralement contraire aux dispositions contractuelles régissant le fonctionnement de ces comptes. En cas d'usage frauduleux, cela pourrait conduire l'établissement teneur de compte à opposer au client … Lire la suite…

3. Rapport - nº 450, 19 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive…

Sur l'article 1er ter a, supprimé · Loi promulguée

M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'Assemblée nationale et le … Lire la suite…

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