Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 163-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-6-1. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d'incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d'incendie au sens de l'article L. 133-1 est puni d'une amende de 3 750 euros ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »