Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

Article 1er du Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

Dépôt, 17 juin 2021

L'article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 17 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Le Parlement français, en adoptant la loi relative à l'énergie et au climat de 2019 (« Loi Énergie-Climat »), a déclaré l'urgence climatique et réaffirmé l'objectif de neutralité carbone en 2050. La France s'inscrit dans un mouvement global, qui voit nombre de peuples prendre conscience de l'importance de l'enjeu. Pourtant, la France ne s'est pas encore donné les moyens de piloter et mesurer efficacement l'impact des lois engagées dans cet objectif de neutralité carbone. Le plan de relance (« France Relance ») intègre 30 milliards d'euros dans le volet écologie sans … Lire la suite…

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