Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux. »
Au troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».