Proposition de loi ordinaire réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en france (2)
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu, blanc, rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ; »