Article 12 bis du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À l'article 296, les mots : « à la demande de l'un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et, à la fin, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
2° À l'article 298, la référence : « à l'article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ;
3° À la seconde phrase de l'article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, » ;
4° Le début de la seconde phrase de l'article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement). » ;
5° Le premier alinéa de l'article 303 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. » ;
6° Le second alinéa de l'article 307 est ainsi rédigé :
« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »