Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 32 ter du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire.
Sous-section 2
Dispositions diverses de simplification

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 166 rect. ter, 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 32 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à pouvoir considérer juridiquement les données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire, au titre de l'accusation ou de la défense. Il fait suite à la loi de géolocalisation de mars 2014 et à l'affaire américaine du "Bracelet Fitbit", bracelet connecté qui avait permis la résolution d'un meurtre, en mai 2017. De nombreux objets connectés permettent en effet de connaître la géolocalisation, le rythme cardiaque ou encore l'utilisation des appareils électroniques d'un lieu donné. Il est donc nécessaire que ces éléments matériels puissent être … Lire la suite…

2. Amendement CL878, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 32 ter, supprimé · Loi promulguée

Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32 ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Le présent amendement propose la suppression de cet article. D'une part, la commission des Lois estime de façon constante qu'il appartient au Parlement, en toute souveraineté, de diligenter des missions d'information sur les sujets que les parlementaires jugent prioritaires. D'autre part, l'objet du rapport est apparu peu … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 32 ter, supprimé · Loi promulguée

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

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