Article 38 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. – Les membres du Conseil d'État, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État.
« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'État, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
« L'article L. 233-8 du présent code est applicable. »
II. – L'article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée. »
III. – La première phrase de l'article L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 » ;
2° Les mots : « qu'elles détenaient lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « qu'ils détenaient lorsqu'ils ».
IV. – L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'État, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de conseiller d'État, » sont supprimés.