Article 52 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le titre XXIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa des mêmes articles 706-150, 706-153 et 706-158, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-158, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « ordonne ».