Article 42 bis a du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67
Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 relative au délit d'entreprise individuelle terroriste. L'évolution de la menace terroriste et la commission d'actes terroristes par des personnes agissant de leur propre initiative et ne s'appuyant sur aucune structure organisée ont conduit à l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de l'article 421-2-6, qui réprime d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende le projet … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…