Article 50 quinquies du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019
(Supprimé)
Chapitre IV
Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89
Le présent amendement vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, de mettre en œuvre les techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit actuel (interceptions de communications échangées par voie hertzienne, captations d'images et de paroles). La mise en œuvre des techniques de sonorisation ou de captation d'images dans des lieux privés sera restreinte aux seules … Lire la suite…
Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…