Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 10 ter du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 19 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 5 février 2019

(Non modifié)
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Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-4-1, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CL861, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

Par le présent amendement, il est proposé de poursuivre l'objectif de recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en l'allégeant d'attributions administratives relevant d'autres autorités ou constituant des doublons. Le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir au côté du préfet en matière de demande d'instruction d'une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson. Le parquet enregistre les déclarations et procède à des vérifications d'intensité variable, pouvant aller de la simple vérification d'état civil à l'enquête de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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