Article 23 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».