Article 50 quater du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 50 quater, renuméroté article 88
Cet amendement vise à créer une exception à l'incarcération des prévenus en maison d'arrêt lorsque au regard de leur personnalité ou de leur comportement, cette mesure apparaît nécessaire à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Cette évolution normative, qui instaure une exception particulière au principe de séparation des prévenus et des condamnés, doit être encadrée et circonscrite à des circonstances exceptionnelles, pour être conforme aux dispositions internationales. Des considérations impératives de sécurité, … Lire la suite…
Sur l'article 50 quater, renuméroté article 88
Cet amendement vise à compléter l'article 50 quater adopté par le Sénat qui a autorisé l'affectation des prévenus en établissements pour peines et l'affectation des prévenus et des condamnés au sein des quartiers spécifiques visés par l'article 726-2 du code de procédure pénale. Une base légale est nécessaire dès lors que les modalités de prise en charge au sein de ces quartiers, notamment les quartiers de prévention de la radicalisation (QPR), font grief et que les régimes de détention instaurés, plus sévères, impliquent des mesures de sécurité excédant le niveau de sécurité inhérent au … Lire la suite…