Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 1er ter du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 2 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019

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I. – Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
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II et III. – (Supprimés)

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement n° COM-254, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 2

Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, la remise d'un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition permettrait d'assurer le suivi de l'exécution de la loi de programmation. Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de … Lire la suite…

2. Amendement CL781, 3 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 2

Cet amendement s'inspire d'un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « respeto ». En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés du modèle espagnol pour expérimenter des modules dit "de confiance". Aujourd'hui dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le mettre en place entre 2018 et 2020. Le module de confiance s'inscrit dans l'esprit … Lire la suite…

3. Amendement CL782, 3 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 2

Suivant les recommandations du groupe de travail sur la diversification des conditions de détention par le recours aux établissements ouverts mis en place par la commission des Lois, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de construction de 15 000 places de prison d'ici 2027, la création de structures avec un niveau de sécurité adapté à des peines de durée peu importante ou pour préparer la sortie de détenus dont le potentiel de réinsertion est avéré. L'objectif de ces structures est de permettre « l'exécution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectuées en … Lire la suite…

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